La Commission européenne soumet à consultation publique le projet de règlement d’exemption relatif aux accords verticaux accompagné d’un projet des lignes directrices

La Commission européenne a publié le 9 juillet dernier un projet de règlement d’exemption concernant les accords verticaux accompagné d’un projet de lignes directrices qu’elle soumet à consultation publique pour adapter les textes existants aux évolutions du marché, notamment la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne. Les contributions doivent intervenir le 17 septembre 2021 au plus tard.

En particulier, le projet comporte une évolution sur la double distribution (en dur et en numérique), les obligations de parité (clause de la nation la plus favorisée), les restrictions des ventes actives et certaines mesures indirectes restreignant les ventes en ligne (système du double prix et principe d’équivalence).

Il contient également des règles et orientations spécifiques aux restrictions de vente et à la publicité en ligne ainsi que l’économie des plateformes.

Enfin, les règles relatives aux restrictions territoriales et de clientèle sont simplifiées par trois séries de dispositions distinctes qui viennent clarifier la portée de l’interdiction pour chacun des principaux systèmes de distribution (exclusive, sélective et libre).

Michel Ponsard et Pauline Dugros