Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication
Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères publiques.
Ce contentieux remonte à novembre 2015 où suite à une vente aux enchères publiques, un galeriste se porte acquéreur en son nom propre et par téléphone d’un lot décrit comme une huile sur toile.
Le même jour après la vente, le galeriste vient récupérer la peinture mais ne peut procéder au paiement. Après l’avoir examiné, il décide finalement de ne plus l’acquérir au motif qu’il ne s’agissait pas d’une véritable huile sur toile et l’a restitué en refusant de payer le prix.
Après mise en demeure et sommation de payer, la société à l’origine de la vente a fait assigner en paiement le galeriste à titre personnel d’une part et sa société d’autre part devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2016.
Après avoir été déboutée en première instance aux motifs qu’elle était « irrecevable pour défaut de qualité à agir », la société opératrice de vente volontaire a interjeté appel de cette décision.
Au visa du Code de commerce, la Cour d’Appel a dû répondre à la question de savoir si l’action en paiement du prix à l’encontre de l’acquéreur défaillant s’inscrivait ou non dans le périmètre du mandat légal de l’opérateur de vente, le commissaire-priseur ?
Si les commissaires-priseurs ont à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente[1], « le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque l’opérateur a organisé la vente et en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur ».
Par ailleurs, le commissaire-priseur peut faire paiement à la venderesse à titre d’avance sur le prix d’adjudication ou à l’issu de la vente[2], ce qui subrogerait le commissaire-priseur dans les droits et actions de la venderesse, pour qu’il puisse mener toute action judiciaire.
A défaut de paiement par l’adjudicataire et mise en demeure infructueuse, le bien doit normalement être remis en vente à la demande du vendeur initial sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit.
Pour déclarer irrecevable le commissaire-priseur pour défaut de qualité et intérêt à agir, la Cour d’Appel a retenu que le commissaire-priseur n’avait fait aucun paiement à la venderesse qui le subrogeait dans ses droits et actions de celle-ci.
Faute de pouvoir ou de se prévaloir d’un mandat légal d’opérateur, ou justifier une subrogation dans les droits du vendeur, l’action en paiement du prix à l’encontre de l’acquéreur défaillant n’est donc pas inscrit dans le périmètre du mandat légal de l’opérateur.
Par l’équipe IP-IT du cabinet UGGC Avocats
Source : CA PARIS, 4e chambre, 1er juin 2021, n°18/28483
[1] Article L321-14 du Code de commerce
[2] Article L321-13 du Code de commerce