Transposition de l’article 17 de la directive 2019/790 : fixation d’un seuil d’audience (400 000 visiteurs uniques) et d’œuvres téléversées (variable selon le type)

La détermination des plateformes entrant dans le champ d’application de l’article 17 de la directive dite droit d’auteur, transposé en droit interne, a été précisée avec la publication au journal officiel d’un décret et d’un arrêté le 21 octobre 2021[1].

La Directive européenne dite « droit d’auteur »[2], en cours de transposition en droit français, contient un article 17 consacré à l’utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Celui-ci s’inscrit dans un Titre IV relatif aux « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » et plus spécifiquement au sein d’un chapitre 2 consacré aux « utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés ».

Pour mémoire, est qualifié de « fournisseur de services de partage de contenus en ligne », le fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives[3].

Pièce maitresse de la directive, il prévoit une responsabilité de principe des plateformes sur lesquelles sont téléversées des œuvres sans autorisation des ayants-droits, le seraient-elles du fait de leurs utilisateurs, sauf à rapporter la preuve qu’elles ont fourni leurs meilleurs efforts pour (i) obtenir une autorisation, (ii) garantir l’indisponibilité de l’œuvre, et (iii) agi promptement après notification motivée de l’ayant-droit[4].

La bonne réalisation de ces obligations devait notamment être analysée en prenant en compte certains critères [5] :

• Type, audience et taille du service ;
• Type d’œuvres téléversées.

L’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 12 mai 2021[6], portant transposition notamment de l’article 17 de la directive, prévoyait dans ses articles 1 et 2 l’inscription au sein du Code de la propriété intellectuelle des articles L. 137-1 et 2 (pour le droit d’auteur) et L. 219-2 (pour les droits voisins). Reprenant le contenu de l’article 17 de la directive, ils renvoient à un décret la charge de déterminer les « modalités d’appréciation de la quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés (…) aux fins de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en lignes »[7]. Celui-ci prévoit l’ajout d’un article R. 136-1 au CPI, au titre duquel « la quantité importante d’œuvres et d’objets protégés (…) peut notamment être réputée atteinte lorsque l’audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté (…) et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés pas cet arrêté »[8].

L’arrêté[9] auquel renvoie le décret détermine ces seuils :

• (i) le seuil d’audience : il est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France, par mois et par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.

• (ii) le seuil de nombre d’œuvres téléversées par les utilisateurs : il varie selon le type d’œuvre téléversée
  • Œuvres audiovisuelles : 100
  • Œuvres radiophoniques dont podcasts : 100
  • Œuvres musicales : 5 000
  • Œuvres des arts visuels : 10 000
  • Œuvres de l’écrit, dont les articles de presse et les livres audios : 100
  • Jeux vidéo : 100
  • Contenus incluant tous types d’œuvres : 10 000

Notre équipe se tient à votre disposition pour décrypter et analyser le détail du texte.

Par l’équipe IP/IT du cabinet d’avocats UGGC.

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[1] JORF n° 0246 du 21 octobre 2021, textes 28 et 29

[2] Directive (UE) 2019/790 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

[3] Article 2, 6) directive 2019/790

[4] Article 17, 4) directive 2019/790

[5] Article 17, 5), a) directive 2019/790

[6] Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

[7] Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, partie liminaire

[8] Article 1 du décret précité

[9] Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne