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SPECIAL EURO 2021 – Football : un droit encore hors-jeu ? (Partie 2)

25/06/2021

I/ Droits audiovisuels des matchs de football : la lutte des droits de diffusion

Il y a quelques mois, Mediapro, principal diffuseur du Championnat de France à travers la chaîne Téléfoot, annonçait vouloir renégocier à la baisse le montant du contrat signé avec la Ligue de football professionnel (ci-après LFP) pour l’obtention des droits TV. Le diffuseur refusait même d’honorer ses obligations de paiements alors que ces revenus sont nécessaires au fonctionnement des clubs.

Finalement, un accord avait été trouvé par lequel la LFP récupérait la pleine jouissance des droits de diffusion en vue du retrait du marché de l’ancien détenteur, Mediapro. Le Tribunal de commerce de Nanterre a homologué le 22 décembre 2020 le protocole de conciliation.

La LFP « va désormais se tourner vers le marché des droits audiovisuels pour trouver une issue favorable permettant de poursuivre la diffusion complète de la Ligue 1 Uber Eats et de la Ligue 2 BKT sur le cycle 2020/2024 » expliquait-elle dans un communiqué.

Justement, ce vendredi 11 juin la LFP a publié un communiqué déclarant que « le Conseil d’Administration de la LFP a décidé ce jour d’octroyer au groupe Amazon les droits de diffusion de 8 matchs sur 10 des journées de Ligue 1 et Ligue 2 jusqu’en 2024 ». [1]

Amazon détient désormais 80% des matchs de ligue 1 et poursuit sa stratégie d’investissement sur les évènement sportifs (après Roland-Garros ou la NFL aux Etats-Unis).

Déçu par ce choix, Canal + a finalement fait le choix de se retirer et annonce qu’il ne diffusera pas la Ligue 1. Cette annonce implique pour Canal + de rompre son contrat en cours avec la LFP, ce qui augure vraisemblablement d’une nouvelle bataille juridique entre les deux cocontractants après le recours pour abus de position dominante lancé par la chaîne et rejeté par l’Autorité de la concurrence.

II/ Droits audiovisuels des matchs de football : la lutte contre le piratage

Le 20 mai 2021, le Sénat a examiné en séance publique « le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Le texte vise notamment à renforcer la lutte contre le piratage.

« La forte augmentation de la consommation dématérialisée de biens culturels ces dernières années – il faut dire que la crise sanitaire a aussi accéléré le mouvement -, s’est accompagnée d’une hausse des pratiques illicites, qui sont mortifères pour notre création » a déclaré la Ministre de la Culture à l’Assemblée, lundi 14 juin.

En effet, tout l’écosystème souffre de l’expansion du piratage, qui met en péril l’économie du football. Les droits audiovisuels représentent plus de 50% du budget de la plupart des clubs professionnels français. La publicité est également un moyen de financement important.

Le projet de loi « anti-piratage » consacre notamment un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. Le texte prévoit par exemple, des mesures de blocage ou de déréférencement comme des injonctions préventives pour bloquer à l’avance des contenus contrefaisants tels que les lives streaming illicites. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article sur Dalloz actualité de Anne Marie Pecoraro, avocat associée chez UGGC Avocats [2].

Les députés ont adopté le texte lundi 14 juin en commission des Affaires culturelles. Ils ont apporté des précisions sur le dispositif de lutte contre les sites miroirs et ont supprimé les dispositions sur la transaction pénale, l’article 2A (taxe google image) et 2 bis (droit voisin pour la presse). L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), nouvelle instance du projet de loi issue de la fusion entre le CSA et HADOPI devra traiter des questions relatives aux droits sportifs dans son bilan (article 7).

Par Raphael DULION et l’équipe IP-IT-Médias du cabinet UGGC Avocats.

Sources : Les Echos

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