Réforme de l’audiovisuel : ce que contient le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Reprenant une partie de la grande réforme de l’audiovisuel présentée à l’automne 2019 (scindée en plusieurs textes en raison de la crise sanitaire COVID-19), le « projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté jeudi 08 avril 2021 en conseil des ministres, suivant l’avis du Conseil d’Etat du 1 avril 2021.

Ce projet de loi a pour principal objectif de « continuer à adapter notre droit aux nouveaux usages et (de) protéger artistes et créateurs contre la contrefaçon du XXIe siècle facilitée par les sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement ».

Pour ce faire, ce projet de loi prévoit notamment la création d’un nouveau régulateur public : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issu de la prochaine fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’agence publique de lutte contre le piratage. Ce nouvel organisme sera « plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques ».

L’autorité sera chargée d’élaborer une liste noire « des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ». Cette liste, publique, pourra appuyer les actions judiciaires des ayants droit et permettre aux acteurs souhaitant « nouer des relations commerciales avec les sites contrefaisants, de prendre leurs responsabilités », a précisé le ministère de la Culture à la presse.

Le blocage ou le déréférencement de sites miroirs est donc un des arguments de ce projet de loi. Le texte prévoit également un dispositif de référé pour les détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs, lorsqu’une retransmission illicite de manifestations sportives en ligne serait constatée.

Le texte introduit une autre nouveauté : un mécanisme de déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour « imposer aux acheteurs les mêmes obligations d’exploitation de suivi » que celles existantes pour les producteurs selon le Ministère de la Culture.

Le CSA a publié un avis favorable le même jour sur ce projet de loi, prenant acte « de la composition du collège de l’ARCOM inscrite dans le projet de loi, lequel prévoit la désignation en son sein d’un membre du Conseil d’Etat et d’un membre de la Cour de Cassation ».

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit de l’audiovisuel sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques, en particulier compte tenu de notre expérience approfondie des procédures de blocage de sites et notre veille attentive de l’évolution du projet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Sénat