Le 25 décembre 2022 – Presse Agence publie l’analyse de Corinne Khayat, avocat associé du cabinet UGGC Avocats spécialisée en droit de la concurrence et de Pierre Sinquin, avocat collaborateur d’UGGC Avocats, sur « Meta en infraction de concurrence ? », au sein de la lettre économique et politique de PACA.
« La Commission européenne a adressé une communication de griefs à Meta, dont le produit phare est son réseau social Facebook, estimant à titre préliminaire que celle-ci aurait enfreint les règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La Commission européenne estime que Meta aurait faussé la concurrence sur les marchés des annonces publicitaires en ligne, en liant son service d’annonces publicitaires en ligne (Facebook Marketplace) à son réseau social personnel (Facebook). En outre, la Commission européenne s’interroge quant à la licéité des conditions commerciales qui sont imposées par Meta aux concurrents de Facebook Marketplace.
Le communiqué de presse de la Commission dans cette affaire, publié le 19 décembre, fait suite à la « procédure formelle » ouverte par la Commission européenne, le 4 juin 2021.
La Commission a relevé que Meta détient une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui est de dimension européenne, ainsi que sur les marchés nationaux de l’affichage publicitaire en ligne sur les réseaux sociaux.
En liant son service d’annonces publicitaires en ligne à son réseau social personnel, Meta, estimé en position dominante sur les marchés concernés, a automatiquement donné l’accès aux utilisateurs de Facebook à Facebook Marketplace. De fait, les concurrents de Facebook Marketplace pourraient être évincés, ces derniers ne pouvant égaler un tel avantage en matière de distribution. Une telle pratique, si elle était confirmée, serait contraire à la prohibition des abus de position dominante.
De la même manière, la Commission craint, au regard de ses conditions générales, que Meta n’impose des conditions commerciales déloyales aux services d’annonces publicitaires en ligne concurrents faisant de la publicité sur Facebook ou Instagram, dans la mesure où ses conditions générales lui permettent d’utiliser les données relatives aux publicités provenant de ses concurrents au profit de Facebook Marketplace.
Celles-ci pourraient être « injustifiées, disproportionnées et non nécessaires à la fourniture de services d’affichage publicitaire en ligne sur les plateformes de Meta » selon la Commission.
Il convient toutefois de rappeler que l’envoi d’une communication des griefs ne préjudice pas de l’issue d’une enquête.
Depuis plusieurs mois, les relations entre l’Union européenne et les Gafam sont tendues car Bruxelles veut faire plier les géants américains du numérique sur les éléments de sécurité, de protections des données personnelles ou de pratiques concurrentielles.».
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