Sur la portée de la délibération autorisant la cession d’un immeuble du domaine privé,
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N° 20. 22 MAI 2017
Sur la portée de la délibération autorisant la cession d’un immeuble du domaine privé,
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N° 20. 22 MAI 2017