Michel Ponsard modèrera aujourd’hui à 18h30 le réactu de l’AFEC – Association française d’étude de la concurrence sur les conséquences de la décision Sony du Conseil constitutionnel n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 pour les procédures d’engagements devant l’Autorité de la concurrence. Le panel d’intervenant sera passionnant puisqu’il est composé de Madame Le Professeur Emmanuelle Claudel, Monsieur Stanislas Martin, Rapporteur Général à l’Autorité de la Concurrence et Monsieur Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
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