Publication de Philippe Hansen, associé UGGC Avocats dans JCP G – La Semaine Juridique – Edition Générale du 23 Janvier 2023 « Les contours de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour l’occupation des propriétés publiques »
Par deux décisions du même jour, le Conseil d’État a tracé les contours du champ d’application de la directive Services, contours qui correspondent à la délimitation entre domaine public et domaine privé : les autorisations d’occupation portant sur le premier sont soumises à la directive, tandis que les baux portant sur le second y échappent.
La solution binaire dégagée par le Conseil d’État présente le mérite de la clarté et de la simplicité. Néanmoins, en revoyant à des notions de droit interne que le droit européen ignore, elle n’est pas totalement satisfaisante en droit.
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