Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2017 – Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020.

15/12/2016 - laetitia-squercioni

Par Stéphanie Ernould

Actuellement, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés s’élève à 33 1/3 %, avec application, pour les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € (et remplissant certaines conditions spécifiques liées à la détention de leur capital notamment), d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice imposable limitée à 38 120 €.

Le projet de loi propose une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020. Dans un premier temps, seules les petites et moyennes entreprises seraient concernées par la baisse du taux :

• A compter du 1er janvier 2017, les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % seraient ainsi imposées à (i) 15 % à hauteur de 38 120 € de bénéfice imposable, (ii) à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € et (iii) à 33,1/3 % au-delà de ce seuil.

Les PME qui ne bénéficient pas du taux réduit mais répondent à la définition prévue par le droit de l’Union européenne seraient soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % à hauteur de 75 000 € de bénéfice imposable et au taux de 33,1/3 % au-delà (les PME au sens du droit de l’Union européenne étant celles qui (i) occupent moins de 250 personnes et (ii) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M €).

• A compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’appliquerait à l’ensemble des entreprises, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable (hors bénéfice imposable au taux de 15%) quel que soit le montant de chiffre d’affaires.

• A compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s’appliquerait :
– à l’ensemble du bénéfice imposable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 Md € (hors bénéfice imposable au taux de 15%) ;
– dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil.

• A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises seraient imposées au taux de 28 % sur l’ensemble de leurs bénéfices (hors bénéfice imposable au taux de 15%), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.