Projet de loi de finances 2017 – durcissement du régime des attributions gratuites d’actions

Par Hinda Barbouche

Le projet de loi de finances (PLF) de 2017 introduit un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions. Revenant sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de la loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015 – article 135), le texte de la première partie du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2016 prévoit :

• du côté du bénéficiaire, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions («plus-value d’acquisition») serait imposé dans la catégorie des traitements et salaires au lieu du régime de droit commun des plus-values sur titres avec application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. Ainsi la plus-value d’acquisition ne bénéficierait plus de l’abattement selon la durée de détention et serait imposable sur 100% de son montant au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Corrélativement, la plus-value d’acquisition ne serait plus assujettie aux contributions sociales sur les plus-values (taux global de 15,5%) mais aux contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement à un taux global de 8%.

L’imposition selon le régime des plus-values serait toutefois maintenue pour les attributions d’actions gratuites de PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création.

De même, la suppression de la contribution sociale salariale de 10% sur la plus-value d’acquisition opérée par la loi Macron ne serait pas remise en cause.

Il existe à ce jour une incertitude sur la date d’application de ces dispositions, à la différence de l’augmentation de la contribution patronale (cf ci-dessous), le texte ne précisant pas qu’il ne s’appliquera qu’aux attributions autorisées postérieurement à la publication de la loi (ce qui laisse penser qu’il existe un risque qu’il s’applique aux autorisations antérieures pour les actions gratuites qui seraient acquises postérieurement à la publication de la loi de finances).

• du côté de l’entreprise distributrice, le taux de la contribution sociale patronale serait fixé à 30 % au lieu de 20 % actuellement. Toutefois, les PME qui n’ont jamais distribué de dividendes demeureraient exonérées de la contribution patronale, dans les limites prévues par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions s’appliqueraient aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée     par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de      la loi de finances pour 2017 (qui devrait intervenir au 30 décembre 2016).

Le PLF 2017 va désormais être discuté au Sénat avant de revenir, après modifications éventuelles, devant l’Assemblée nationale. La loi de Finances pour 2017 devrait être définitivement votée d’ici le 23 décembre prochain.