UGGC Avocats, conseil de la société Mercedes-Benz France, obtient la confirmation du point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en garantie des vices cachés de l’article L.110-4 du code de commerce au jour de la première mise en circulation du véhicule à l’encontre du constructeur automobile.
Par un arrêt du 6 novembre 2019 (n°18-21.481), la cour de cassation est venue confirmer que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’article L.110-4 du code de commerce court bien à compter de la vente initiale du véhicule à l’encontre du constructeur et ce point de départ est identique selon que le demandeur à l’action en garantie des vices cachés est l’acquéreur initial ou le vendeur intermédiaire. La cour de cassation avait eu l’occasion peu de temps auparavant de statuer dans ce sens, par un arrêt également rendu dans le domaine automobile, le 6 juin 2018 (n°17-17.438).
La jurisprudence devant les juges du fond était jusqu’alors particulièrement fluctuante. Si certains juges du fond refusaient de considérer que le point de départ du délai de prescription commençait à courir au jour de la première vente ; d’autres estimaient que tel était le cas sauf dans l’hypothèse de reventes du véhicule. En effet, il était jusqu’alors régulièrement opposé aux constructeurs de véhicules que le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ne pouvait commencer à courir, à l’encontre d’un sous-acquéreur, à compter de la date de la vente initiale au motif qu’il ne saurait être admis que l’action du sous-acquéreur soit prescrite avant même qu’il n’ait pu l’exercer ; à savoir, avant que le vice (par définition caché) ne se soit révélé.
Cette jurisprudence avait pour conséquence de soumettre indéfiniment sur le constructeur du véhicule à la garantie des vices cachés au gré des reventes du véhicule ; si ce n’est le délai butoir de 20 ans prévu par l’article 2232 du code civil.
La jurisprudence salutaire de la cour de cassation, réitérée depuis à plusieurs reprises, est venue mettre un terme à cette incertitude.
Les constructeurs de véhicule ne peuvent désormais plus se voir demander la garantie des vices cachés cinq ans après la première mise en circulation du véhicule.
Reste évidemment la possibilité pour les propriétaires finaux de la chaine de vente de se retourner contre leur vendeur direct dans le délai de cinq à compter de leur vente.
Michel Ponsard, associé, et Laure Assumpçao, collaboratrice senior, représentaient Mercedes-Benz France dans cette affaire.
Michel Ponsard Laure Assumpçao