L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704

Aux termes d’un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a refusé d’appliquer la notion de perte de chance de survie dans une espèce où «  s’il ne pouvait être affirmé eu égard à la gravité de la complication survenue lors de l’accouchement que l’enfant serait indemne de toute séquelle, cette incertitude ne saurait transformer un préjudice plein et entier en une simple perte de chance ». Pour le tribunal une surveillance attentive aurait permis de pratiquer à temps une césarienne et il est certain que l’enfant aurait survécu.  La Clinique est donc condamnée, du fait de la faute commise par le médecin dans la surveillance de l’accouchement, à indemniser en intégralité les préjudices liés au dommage, à savoir le  décès de l’enfant.