Le droit de la concurrence passe au vert : les nouvelles initiatives de la Commission européenne
La Commission européenne a fait connaître les résultats de son appel à contributions lancé dans le cadre du Green deal, ou Pacte vert, lors du discours d’Inge Bernaerts, directrice Politique & Stratégie au sein de la DG COMP le 10 septembre 2021 et du premier numéro du Competition Policy Brief de septembre 2021.
- Sur le contrôle des concentrations
La Commission a relevé la nécessité de prendre en considération les préférences des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement dans la définition du marché pertinent, mais aussi d’empêcher la réalisation d’acquisitions prédatrices de sociétés évoluant dans l’ « innovation verte ».
En réponse, la Commission a indiqué avoir pris en compte ces différentes remarques dans le cadre de la révision de sa communication sur le marché pertinent, mais également lors de sa communication sur la mise en œuvre de l’article 22 du règlement 1/2003 permettant le contrôle d’une opération de concentration située en-dessous des seuils de notification.
- Sur les pratiques anticoncurrentielles
L’appel à contributions a fait ressortir le manque de clarté dans l’appréciation de la poursuite d’objectifs environnementaux dans le cadre d’accords de coopération, et notamment dans l’appréciation des gains d’efficacité au sens de l’article 101 paragraphe 3 du TFUE.
En conséquence, la Commission a annoncé fournir plus de clarté sur la prise en compte d’objectifs environnementaux lors de l’actuelle révision des accords d’exemption verticaux et horizontaux, et notamment sur le point de savoir si un accord relatif à des produits durables peut être considéré comme procurant aux consommateurs des avantages justifiant certaines restrictions de concurrence. Elle a également indiqué que les objectifs environnementaux devront être appréciés en tant que gains d’efficacité qualitatifs au sens de l’article 101 paragraphe 3 du TFUE.
En outre, il faut également noter que les accords relatifs au secteur de l’agriculture sont exemptés de l’application de l’article 101 TFUE lorsqu’il s’agit d’accords de durabilité entre les producteurs et d’autres acteurs de la chaîne alimentaire et si la restriction de concurrence qui en résulte est indispensable à l’objectif qu’ils desservent. Pour mieux appréhender cette exception, la Commission publiera des lignes directrices début 2024.
Par Michel Ponsard pour le département Concurrence.
Lien vers le discours : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/vestager/announcements/competition-policy-support-green-deal_en
Lien vers la gazette Competition Policy brief de septembre 2021 : https://ec.europa.eu/competition-policy/index/news/competition-policy-brief-12021-policy-support-europes-green-ambition-2021-09-10_en