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La transposition de la Directive DAMUN en France : un pas en avant pour les droits d’auteur

01/08/2022

La transposition de la Directive DAMUN en France : un pas en avant pour les droits d’auteur

Tenant compte du lien étroit entre les évolutions du numérique et les droits d’auteur, la Directive européenne DAMUN du 17 avril 2019 est venue adapter ces derniers et leurs limites aux nécessités de l’activité digitale. Elle a ainsi mis en place certaines exceptions aux droits d’auteur et aux droits voisins qui seront reprises et/ou élargies par l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.^[1]

Le Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 modifie la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (ci-après : « CPI ») et complète la transposition de la directive 2019/790 DAMUN du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.^[2]

Il vise les deux exceptions liées au text and data mining en fixant les modalités du droit d’information et celles du mécanisme de l’opposition, auxquels les titulaires des droits d’auteur peuvent recourir, le cas échéant.

En effet, le text and data mining, à savoir la fouille de textes et de données, serait, au sens de l’article L.122-5-3du CPI^[3], « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».

Par ailleurs, l’exception d’exploitation des livres indisponibles permet à toute personne d’exploiter certains livres définis à l’article L.134-1 du CPI^[4]sans obtenir l’accord préalable des titulaires des droits d’auteur.

En vertu du second article dudit décret, les ayants droit peuvent également manifester leur opposition dans le cadre de l’exception précitée.

Ce droit d’opposition constitue une option dite d’ « opt-out », d’après le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique^[5].

Pour ce qui est des exceptions relatives à l’exploitation des œuvres indisponibles et l’enseignement, le décret précise le dispositif permettant aux titulaires de droits d’auteur de signer des licences avec des organismes de gestion collective qui est désormais étendue aux ayants droit non-membres de ces organismes^[6]. Ces derniers Conservent la possibilité de mettre un terme auxdites licences, et ce, à tout moment sur la base de l’article L. 324-8-2 du CPI.

Ledit décret a pour objectif d’assurer une transposition de la directive répondant aux spécificités nationales en matière des droits d’auteur et des droits voisins.

Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle

Liens :

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^[1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du conseil du 17 avril 2019.

^[2] Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

WANG Ophélie, 2022, Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée, DALLOZ, le 5 juillet 2022.

^[3]Article L.122-5-3, Code de la propriété intellectuelle.

^[4]Article L.134-1 , Code de la propriété intellectuelle.

^[5] Ministère de la culture, Rapport de mission sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données : enjeux et propositions, p. 9.

^[6] SNE, Transposition de la directive Droit d’auteur en droit français