GAGE SUR STOCKS

Par Thierry Monteran

L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks.

C’est l’occasion de faire un rappel simple de ce mode de financement.

1) Qu’est-ce que le gage sur stocks ?

Le gage sur stocks est un moyen de financement de l’entreprise qui peut, pour obtenir un financement, donner en garantie à l’établissement financier un droit prioritaire de paiement sur ses stocks.

Il est réglementé par l’article 527-1 alinéas 1 et 2 du code de commerce et par l’article 233 du code civil.

La convention de gage sur stocks est nécessairement écrite.

Elle prévoit la description des biens gagés et de la créance garantie, sa durée et si le gage est donné avec dépossession, l’identité du tiers, gardien de ces gages.

2) Le pacte commissoire :

Le contrat peut prévoir un pacte commissoire selon lequel, en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur, le créancier devient propriétaire des stocks (L.527 du code de commerce).

Ce pacte commissoire est une nouveauté dans la mesure où il était précédemment interdit.

Ce gage sur stocks ne sera opposable aux tiers que par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal.

3) Quels sont les stocks qui peuvent être mis en garantie ?

Tous les stocks de l’entreprise peuvent être mis en garantie.

Ces stocks sont désignés dans la convention qui peut également prévoir que le stock peut tourner à condition que toute sortie soit compensée par un stock de remplacement, ce qui implique une comptabilité des mouvements.

Toutefois, si l’état des stocks fait apparaître une diminution d’au moins 10 %, il est soit reconstitué, soit remboursé à due concurrence mais lorsque la diminution est d’au moins 20 %, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance garantie.

Le gage sur stock est une garantie réelle efficace qui nécessite néanmoins rigueur et loyauté.