Données personnelles : l’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple
L’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs acteurs de la publicité en ligne pour faire interdire une fonctionnalité du système d’exploitation iOS 14 permettant aux utilisateurs de limiter la collecte de leurs données.
Cet outil développé par Apple repose sur l’introduction d’une obligation de la sollicitation de l’App Tracking Transparency (ATT) pour les applications disponibles sur l’App Store qui voudraient suivre l’activité de leurs utilisateurs sur des plateformes tierces.
Ainsi, les éditeurs d’application doivent, lors du téléchargement, faire apparaître un message d’avertissement à l’attention de l’utilisateur, qui pourra ou non donner son consentement au suivi de son activité.
En cas de refus de l’utilisateur, l’application se retrouve dans l’impossibilité de procéder au profilage de l’utilisateur, et donc de collecter les données sur lesquelles se base la publicité ciblée.
Cette fonctionnalité pose donc problème au secteur de la publicité, puisque nombre de ces applications ont comme source de financement la publicité ciblée, permise grâce au suivi d’activité.
A noter que les applications peuvent toujours, en dehors du consentement de l’utilisateur, procéder à l’affichage de publicité sur leurs plateformes. La publicité ne reposera simplement pas sur le profil de son utilisateur. Cela ne suffit toutefois pas aux requérants, qui voient en l’ATT un déséquilibre, pour un secteur déjà soumis aux contraintes du RGPD et de la directive e-Privacy.
Saisie, l’Autorité de la concurrence a refusé de faire droit à la demande de retrait pure et simple de l’ATT.
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence estime que « la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive », et « qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plate-forme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services ».
Un répit pour Apple, pendant que l’Autorité de la concurrence poursuit l’instruction sur le fond du dossier avant de vérifier que l’ATT n’entraîne pas une forme de discrimination, ou d’autopréférence, si, par exemple, « Apple appliquait, sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires ». Un espoir pour les acteurs de la publicité.
Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats.
