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Cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur : l’imposition de la totalité de la plus-value est constitutionnelle
Dans une décision du 14 janvier 2022 (Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC), le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant à imposer de manière immédiate la totalité de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur, alors même qu’une partie du prix de cession n’a pas encore été versée. En application des dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI, la cession à titre onéreux des titres d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée à la date du transfert de propriété, quelles que soient les modalités de paiement et les événements (...)
Dans une décision du 14 janvier 2022 (Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC), le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant à imposer de manière immédiate la totalité de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur, alors même qu’une partie du prix de cession n’a pas (...)