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Baux commerciaux & clause d’indexation : importante décision de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause d’indexation jouant exclusivement à la hausse dans un bail commercial. Cette décision casse partiellement un arrêt du 5 novembre 2020 (n° 19/01229), aux termes duquel la Cour d’appel de Versailles avait confirmé une décision de première instance ayant réputé non écrite en son entier une telle clause, au motif que « l'intention du bailleur était d'en faire, sans distinction de ses différentes parties, une condition essentielle et déterminante de son consentement, (...)
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause d’indexation jouant exclusivement à la hausse dans un bail commercial. Cette décision casse partiellement un arrêt du 5 novembre 2020 (...)