Par Michel Ponsard et Benjamin de Sevin 11 juillet 2023                          Le 14 décembre 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Destiné à combler une lacune dans le droit de l’Union européenne, qui n’encadre à ce jour que les aides accordées aux entreprises par les Etats membres, ce règlement permet désormais à la Commission européenne d’enquêter sur les distorsions causées par les subventions issues de pays tiers, et de prendre des mesures pour y remédier. Son application à compter du 12 juillet 2023 doit conduire les entreprises exerçant une (...)