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Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication

Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères publiques. Ce contentieux remonte à novembre 2015 où suite à une vente aux enchères publiques, un galeriste se porte acquéreur en son nom propre et par téléphone d’un lot décrit comme une huile sur toile. Le même jour après la vente, le galeriste vient récupérer la peinture mais ne peut procéder au paiement. Après l’avoir examiné, il décide finalement de ne plus l’acquérir au motif qu’il ne s’agissait pas d’une (...)
Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères publiques. Ce contentieux remonte à novembre 2015 où suite à une vente aux enchères publiques, un galeriste se porte acquéreur (...)