Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance

Selon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Classiquement, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire.

Dans cet arrêt de rejet du pourvoi rendu le 29 janvier 2015, la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir décidé que les courriers adressés par un conseil pour solliciter le rétablissement de l’affaire au rôle après un sursis à statuer dont la cause avait disparu, constituaient des diligences qui suffisaient à interrompre le délai de péremption.