Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, dans une affaire suivie par notre Cabinet, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, revenant pour partie sur ses positions antérieures, consacre le caractère imprescriptible de l’action visant à voir déclarer non écrite toute clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, en retenant comme fondement l’article L.145-39 du Code de commerce applicable aux baux commerciaux. La Cour en limite toutefois les conséquences, en jugeant que « …seule la disposition prohibée doit être réputée non écrite ».
Les juges du fond sont donc invités à corriger la clause défaillante : pour l’avenir, celle-ci continuera à jouer mais à la hausse comme à la baisse ; pour le passé les calculs d’indexation devront être rectifiés en tenant compte d’éventuelles baisses de l’indice.
