La procédure encadrant le blocage de sites miroirs haineux discutée à l’Assemblée nationale
Jeudi 21 janvier 2021, le chapitre relatif à la cyberhaine du projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République[1] (ci-après « le projet de loi ») » a été examiné par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République (ci-après « la Commission »), en particulier la possibilité d’obtenir le blocage de sites miroirs haineux.
L’Article 19 du projet de loi prévoit la possibilité de solliciter le blocage des sites miroirs haineux.
La Commission a adopté une deux amendements qui viennent préciser la procédure propre au blocage de sites miroirs haineux :
- A la demande des principaux fournisseurs d’accès à internet[2] (ci-après « FAI »), la Commission a adopté un premier amendement qui supprime le nouvel Article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »), qui prévoyait que toute partie à une procédure judiciaire puisse demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu haineux d’un service visé par une autre décision judiciaire.
Selon cet amendement, seule une autorité habilitée, telle que l’autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, peut être en charge de l’identification et/ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part.
- A la demande de la députée Laetitia Avia, la Commission a adopté un second amendement qui prévoit que l’autorité administrative peut demander à la fois aux FAI et aux hébergeurs[3], d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire.
En tout état de cause, le Cabinet UGGC Avocats et son équipe – experte des procédures de blocage de sites – est à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.
Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats
Source : Assemblée nationale
[1] Voir : https://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/3649.asp#D_Article_19
[2] Il s’agit d’un amendement porté par la Fédération française des télécommunications
[3] Article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique