Publication du décret prorogeant le contrôle des investissements étrangers en France
Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
En principe, les investissements étrangers en France (ci-après « IEF ») sont libres.
Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, le Code monétaire et financier(ci-après « CMF ») soumet les IEF (ndlr : l’entrée d’un acteur étranger au capital d’une société française) à une procédure d’autorisation préalable [2].
Avec la crise sanitaire, ces procédures d’autorisation préalable et de contrôle ont été renforcées.
Le 29 avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire a ainsi annoncé l’adaptation de la procédure de contrôle des IEF autour de deux mesures, à savoir :
- L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF ;
- L’abaissement à 10% du seuil de détention des droits de vote d’une entreprise déclenchant la procédure, pour une durée limitée, pour les entreprises cotées, et pour les investisseurs issus de pays-tiers (contre 25% en temps normal).
A noter que l’épidémie persistant, le décret du 28 décembre 2020 a prorogé d’un an l’abaissement à 10 % du seuil de détention déclenchant la procédure de contrôle, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour le reste, les modalités de mise en place de cette mesure restent les mêmes :
- Elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
- Elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
- Elle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10% d’IFE notifie à la direction générale du Trésor. Dès lors, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance dispose de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Un tel examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.
Le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous assister, en tant qu’acteur étranger, dans vos investissements en France.
Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC
Source : Legifrance
[1] Ce décret était relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
[2] Voir Article L. 151-3 du CMF