L’appartenance au domaine public mobilier de biens détachés d’édifices cultuels confirmées en appel par les deux ordres de juridiction
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N°9 du 5 mars 2018
L’appartenance au domaine public mobilier de biens détachés d’édifices cultuels confirmées en appel par les deux ordres de juridiction
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales N°9 du 5 mars 2018