Le transfert d’office dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique
La Semaine Juridique édition Administrations et Collectivités Territoriales, n°45 du 14 novembre 2016
Le transfert d’office dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique
La Semaine Juridique édition Administrations et Collectivités Territoriales, n°45 du 14 novembre 2016