Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297).

Selon l’article L.641-3, alinéa 2, du Code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.

En l’espèce, la société SAS des transports Pierre Janssens est mise en liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité. Le liquidateur lève de façon anticipée l’option d’achat de deux contrats de crédit-bail. Malgré l’opposition du crédit bailleur, le juge commissaire autorise le liquidateur à payer au crédit-bailleur les montants restant dus afin de permettre la levée d’option anticipée…et modifie par conséquence la durée de ce contrat excédant ainsi ses pouvoirs.