Loi Macron – nouveau régime des attributions gratuites d’actions
21/09/2015
Par Sandra Boireau
Attributions gratuites d’actionsLoi Macron du 6 août 2015 | ||
Attribution autorisée par décision de l’AGE avant le 8 août 2015 et depuis le 28 septembre 2012 | Attribution autorisée par la décision de l’AGE à partir du 8 août 2015 | |
Aspect juridique |
Durée de détention des actions | |
-Attribution définitive au terme d’une période d’acquisition de deux ans minimum-Obligation de conservation de deux ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions (sauf si la période d’acquisition a été fixée à au moins 4 ans) | -La période d’acquisition est portée à un an minimum-éventuelle fixation d’une période de conservation, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions devant être au moins égale à 2 ans
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Aspect social |
Contribution patronale spécifique | |
-Contribution patronale spécifique fixée à 30% exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution | -Contribution patronale abaissée à 20% de la valeur des actions attribuées, à la date d’acquisition, et exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions.-Exonération de certaines PME si, à la date d’attribution de la décision d’attribution :- elles n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ;
– les actions sont attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040€ en 2015), en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes ; – la PME respecte le règlement 1407/2013 relatifs aux aides de minimis.
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Contribution salariale spécifique | ||
Contribution salariale de 10% | Contribution salariale supprimée | |
Aspect fiscal et CSG/CRDS | Gain d’acquisition | |
-Le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires-Le gain d’acquisition est soumis à la CSG et CRDS sur les revenus d’activité (8%) | -Le gain d’acquisition est imposé comme la plus-value de cession des actions avec application de l’abattement pour durée de détention au taux de 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession, et 65% pour une détention au de-là de 8 ans (ainsi que les abattements en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite).-Le gain d’acquisition est soumis à la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (15,5%) |