Publication de Philippe Hansen, associé et Benoit Marx avocat à la cour UGGC Avocats dans JCP – La Semaine Juridique du 6 février 2023 sur le thème de « Dark stores », « dark kitchens », logistique urbaine: Les nouveaux modes de commerce et le droit de l’urbanisme
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État aborde, pour la première fois, la question de la qualification des « dark stores », ces locaux de stockage destinés exclusivement à la vente en ligne
n’accueillant aucune clientèle. Cette décision a été rendue parallèlement à la parution de dispositions réglementaires ayant précisément pour objet de réglementer, du point de vue du droit de l’urbanisme,
les « dark stores », les « dark kitchens » et la logistique urbaine. Ces ajouts au droit positif s’inscrivent dans le cadre des évolutions rencontrées ces dernières années des modes de consommation et de l’adaptation de l’immobilier aux pratiques de la vente en ligne : les « dark stores », « dark kitchens » et autres locaux de logistique urbaine n’étaient pas encore pleinement appréhendés par le droit. Désormais, il existe un cadre, au demeurant assez défavorable aux exploitants de telles activités, mais s’inscrivant pleinement dans le souhait des élus locaux.
Pour consulter le sommaire de la revue : https://bit.ly/41GmxVv
