Article de Philippe Hansen, associé UGGC Avocats dans JCPA – La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales du 6 Mars 2023.
« Qualification contentieuse d’une « charte d’urbanisme »
Les « Chartes d’urbanisme », « chartes promoteurs » et autres « chartes partenariales » élaborées par les communes pour encadrer les opérations de construction ne sont pas prévues par aucun texte législatif ou réglementaire et revêtent, par conséquent, de nombreuses formes ( sur ce sujet,V. Ph, Hansen et S, Ianneta, Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités et les acteurs de l’immobilier : JCP A 2020, 2161). De même, leur contenu varie d’une commune à l’autre, certaines se limitant à poser un cadre programmatique relativement peu contraignant, d’autres fixant de réelles prescriptions que les communes entendent opposer aux demandes d’autorisations d’urbanisme.(…)
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