Publication de Philippe Hansen, associé UGGC Avocats dans JCP – La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales du 6 février 2023 sur le thème de « L’articulation des législations de l’urbanisme et de la domanialité publique ».
« De nombreux projets de construction comportent des saillies en surplomb de ce domaine (généralement le domaine public routier). Par les arrêts commentés, le Conseil d’État rappelle que le dossier de demande de permis de construire doit alors toujours comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire dudit domaine. En revanche, le juge – et, par extension, le service instructeur de la demande d’autorisation d’urbanisme – doit se borner à rechercher si cette pièce est présente dans le dossier : il ne lui appartient ni de se prononcer sur la nécessité d’un déclassement et d’un transfert de la propriété de la parcelle concernée (1re esp.), ni de se prononcer si les éléments en surplomb constituent ou non une occupation privative du domaine public (2e esp.) (…) »
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