Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur d’entreprise !

Publié le 21.09.22 – A compter du 1^er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et ce, conformément à l’article L.1321-2 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Cette même loi de mars 2022 modifie également, à compter du 1^er septembre 2022, certains articles relatifs aux harcèlements moral et sexuel devant figurer dans le règlement intérieur, à savoir les articles L.1152-2, L.1153-2, L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.

Pour les entreprises qui y sont soumises, cette mise à jour du règlement intérieur compte tenu de nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte peut également être l’occasion de faire référence au sein du règlement ou, voire même, d’annexer au règlement la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Par Sophie Uettwiller, associée et Julie Laur, collaboratrice.