Follow-on : la confirmation de la responsabilité de la filiale pour les pratiques anti-concurrentielles de sa mère (CJUE 6 octobre 2021)

Dans le cadre des actions en indemnisation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans une décision du 6 octobre 2021 sur l’existence d’une responsabilité « descendante » de la filiale pour les faits commis par sa société mère sur fond de cartel des camions [1].

En l’espèce, à la suite de la décision de la Commission européenne condamnant plusieurs constructeurs de camions sur le fondement de l’article 101 du TFUE [2], l’entreprise Sumal SL avait introduit une action en dommages et intérêts devant les juridictions espagnoles à l’encontre de la filiale d’une société mère sanctionnée par la Commission.

Ayant rejetée l’action en première instance, les juridictions espagnoles ont posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur la possibilité d’introduire une action en dommages et intérêts à l’encontre de la filiale pour des faits commis par sa société mère. 

A ce titre, la CJUE indique qu’il existe une responsabilité solidaire entre les différentes entités qui composent la même unité économique au moment de l’infraction. Ainsi, en cas de condamnation de la société mère, « rien ne s’oppose, en principe, » à ce que la victime d’une pratique anticoncurrentielle introduise une action en réparation à l’encontre d’une entreprise constituant la même unité économique, et notamment à l’encontre d’une de ses filiales (point 50 de la décision).

Cette action ne sera cependant possible que si la victime parvient à prouver que la filiale et la société mère font partie de la même unité économique, mais également qu’il existe un lien concret entre l’activité économique de la filiale et la pratique anticoncurrentielle pour laquelle la société mère a été condamnée.

La CJUE souligne toutefois qu’en vertu du droit à un recours effectif, la filiale devra être en mesure de pouvoir contester son appartenance à ladite entreprise et/ou l’existence du comportement infractionnel allégué devant le juge national sauf bien sûr si l’infraction a été constatée par la Commission, comme cela était le cas en l’espèce [3].

Enfin, en réponse à la dernière question préjudicielle, la CJUE indique que l’article 101 du TFUE s’oppose à toute réglementation nationale prévoyant la possibilité d’imputer la responsabilité du comportement anticoncurrentiel de la mère à sa filiale du seul fait de son contrôle sur ladite société.

Par Michel Ponsard pour le département concurrence.

[1] CJUE, 6 octobre 2021, affaire C-882/19, Sumal S.L.

[2] Commission européenne, 19 juillet 2016, AT. 39824

[3] Règlement (CE) 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence aux articles 81 et 82 du traité, article 16, paragraphe 1