Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. Un fichier audio contenant le son de l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif.
Faits et procédure
Une société a introduit en 2018 une demande d’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce signe représentait le son de l’ouverture d’une canette suivi d’un silence et d’un pétillement.
L’EUIPO a rejeté cette demande en 2019 en raison de son absence de caractère distinctif. Le déposant a donc formé un recours contre le Tribunal de l’Union européenne.
Décision
Le Tribunal rejette le recours de la société toujours en raison de l’absence de caractère distinctif de la marque sonore. Les juges apportent ainsi des précisions concernant les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores et à la perception de ces marques en général par les consommateurs.
Sur la nécessité d’un caractère distinctif de la marque
Pour rappel, le règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 indique que « sont refusées à l’enregistrement les marques dépourvues de caractère distinctif »[1]. Cette disposition est également présente dans le code de la propriété intellectuelle, à l’article L711-2. Le consommateur doit pouvoir, par la seule perception de la marque, sans qu’elle soit combinée à d’autres éléments, faire le lien avec leur origine commerciale. La Tribunal rappelle ainsi que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonore sont les mêmes que ceux des autres catégories de marques. Le signe sonore doit donc posséder une certaine prégnance permettant au consommateur de le percevoir en tant que marque et non pas comme un élément de nature fonctionnelle ou un indicateur sans caractéristique intrinsèque propre. [2]
Sur les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques par le consommateur
Le Tribunal confirme les conclusions de l’EUIPO quant à l’absence de caractère distinctif de la marque demandée. Pour cela, il valide uniquement le motif tiré de la perception de cette marque par le public pertinent comme étant un élément fonctionnel des produits en cause. Les juges observent deux points :
–Le son de l’ouverture de la canette sera considéré comme un élément purement technique et fonctionnel et non comme l’indication de l’origine commerciale de ces produits.
–Les éléments sonores pris dans leur ensemble, ne sont pas assez prégnants pour se distinguer des sons comparables dans le domaine des boissons. En effet, le public pertinent associe le son du pétillement des bulles à des boissons, les éléments ne possèdent donc aucune caractéristique intrinsèque leur permettant d’être perçus par ce public comme étant une indication de l’origine commerciale des produits.
Le Tribunal réfute les autres constats de l’EUIPO, mais cela n’entraîne pas l’annulation de la décision attaquée. Le rejet de la demande de l’enregistrement du signe sonore en tant que marque est confirmé.
Par Raphael Dulion et l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats.
[1] Article 7, paragraphe 1, b) du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017
[2] Arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15 (points 41 et 45)