Une nouvelle commission pour la rémunération des journalistes

Le décret du 29 avril 2021 remplace la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes, abréviée CADJ, instaurée dès 2010, pour instituer une Commission Commune pour la Rémunération des Journalistes et autres Auteurs au titre et de leur droit d’auteur, et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse.

Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d’auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes.

En effet, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire à leur salaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, lorsque leurs écrits sont réutilisés dans d’autres médias. Ce mécanisme est prévu à l’article L. 132-44 du CPI.

Par suite, les journalistes ont également droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins, selon l’article L. 218-5 du CPI.

Ces rémunérations font l’objet de négociations entre les journalistes d’une part, et les organisations professionnelles et les entreprises de presse d’autre part. La nouvelle commission pourra intervenir pour faciliter ces accords de branches ou pour fixer la rémunération due à ces auteurs.

Le décret précise la composition de cette commission, les modalités de saisine et les voies de recours possibles contre les décisions qu’elle rendra.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Légifrance