Publicité : le projet de loi « Climat et résilience » débattu en séance publique à l’Assemblée nationale
Le projet de loi, déposé par le gouvernement en février, a fait l’objet de milliers d’amendements. La commission spéciale, après examen, a rendu ses commentaires sur lesquels porteront les discussions en séances publiques du 29 mars au 16 avril.
Fruit de la Convention citoyenne, tenue suite au début du mouvement des Gilets jaunes de décembre 2018, le projet de loi de 65 articles aura finalement largement filtré les quelques 150 propositions émises, dont 12 portant sur la publicité.
Aux termes de l’examen par la commission spéciale, que reste-t-il du travail des citoyens tirés au sort ?
Ont été rejetées les mesures proposant la suppression des publicités incitant à des modes de consommation excessifs, comme les soldes ou la vente par lots. De même, le principe d’interdiction générale et absolue de la publicité des produits les plus polluants, ainsi que l’interdiction des écrans vidéo dans l’espace public, ont été largement assouplis.
Finalement, pas moins de 10 articles portent sur la publicité, parmi lesquels :
- L’article 1er de la loi propose l’introduction d’un affichage de « CO2 score », sur le modèle du « nutriscore », qui servira à indiquer les conséquences environnementales, ou environnementales et sociales, pour certaines catégories de biens et services. Une information bienvenue pour une majorité de consommateurs.
- L’article 4, qui fait l’objet de nombreux débats, vise à interdire la directe publicité en faveur des énergies fossiles.
- L’article 5 propose l’établissement de codes de bonne conduite pour les annonceurs et médias audiovisuels, sous l’égide du CSA, qui devra discuter avec les différents acteurs du secteur de « contrats climat ».
- Les articles 6 et 7 viennent réguler la publicité et les enseignes lumineuses dans les commerces visibles depuis l’espace public, en confiant aux maires le pouvoir de police de publicité.
- L’article 9 propose l’expérimentation d’un dispositif « oui pub », pour une durée de trois ans, dans les collectivités locales volontaires, en vertu duquel il sera interdit de distribuer des prospectus non adressés dans les boîtes aux lettres ne comportant pas la mention « oui pub ».
Certains députés de l’opposition jugent ces mesures insuffisantes et ont ainsi déposé une proposition de loi, intitulée « pour une vraie loi climat » et comptant 18 articles, dans lesquels il est question, par exemple, de faire interdire la publicité pour les denrées alimentaires trop grasses, trop sucrées, ou trop salées, lorsqu’elle vise les moins de 16 ans.
En tout état de cause, ces dispositions feront l’objet de changements certains au fil de la navette parlementaire. L’occasion pour les députés de tenter de trouver le juste équilibre, pour lequel le gouvernement a fait l’objet de nombreuses critiques, entre les enjeux économiques et les impératifs environnementaux.
Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi