Prélever une partie des sommes générées par l’exploitation marchande des œuvres du domaine public : une solution proposée à l’Assemblée Nationale
Une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée le mardi 23 mars 2021 à l’Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit, si elle est adoptée, une modification du Code de la Propriété Intellectuelle.
En l’état actuel du droit français[1], les droits patrimoniaux qui n’ont pas déjà été cédés à des tiers par l’auteur sont transmis à la mort de ce dernier à ses héritiers ou légataires comme tout autre bien constitutif de son actif successoral, qu’il s’agisse du droit de représentation, du droit de reproduction ou du droit de suite (pour les œuvres plastiques), sauf disposition testamentaire contraire. Plus précisément, ils sont transmis aux héritiers réservataires, les enfants de l’auteur.
Ces derniers ont une jouissance exclusive sur ces droits patrimoniaux pendant 70 ans à compter de la date de décès de l’auteur[2].
Au terme de ces 70 ans, l’œuvre tombe dans le domaine public, elle peut être exploitée sans autorisation par tout à chacun.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale se propose alors d’instaurer « une redevance » au bénéfice d’un nouveau « domaine public commun » qui devra être versée par les ayants droits eux-mêmes ou par les organismes de gestion collective.
Cette redevance serait ainsi prélevée sur « les droits patrimoniaux des auteurs, des artistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle à partir de leur décès et jusqu’à ce que les œuvres tombent dans le domaine public. ».
« A l’issue de cette période de 70 ans, les œuvres continueraient de tomber dans le domaine public dans les conditions actuelles. ».
Cette redevance pourrait être d’un montant de « 50 % des droits considérés et (…) précomptée par chacun des organismes de gestion collective » et permettrait de contribuer « à financer la protection sociale et la création des professions créatives » et ainsi lutter, selon le texte, contre la précarité des professionnels du secteur culturel.
Cette proposition de loi sera examinée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale le 14 avril prochain.
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Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC
Source : Assemblée Nationale
[1] Articles L121-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle
[2] Article L123-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle