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Le régime actuel: la loi n°13/2000
Tout investisseur étranger désireux de réaliser une activité économique au Qatar doit respecter les dispositions de la loi n°13/2000. Celle-ci prévoit notamment que la participation étrangère dans une société de droit local ne peut dépasser 49%.
Les exceptions sont limitées: implantation en zone franche (QFC ou QSTP), succursale créée pour l’exécution d’un projet d’intérêt public, ou demande d’exemption auprès du Ministre du Commerce. Si les secteurs susceptibles d’exemption sont très ouverts sur le papier (agriculture, industrie, santé, éducation, tourisme, exploitation des ressources naturelles), celles-ci ne sont accordées aujourd’hui que de manière très parcimonieuse. Peu d’investisseurs se risquent en pratique à déposer une demande d’exemption, de peur de retarder leur projet d’investissement.
Le nouveau régime: la loi n°1/2010
A la fin du mois d’octobre 2009, certaines informations avaient filtré dans la presse locale selon lesquelles le gouvernement réfléchissait à un possible assouplissement de la règle de participation majoritaire locale, en permettant à un investisseur étranger de créer sans partenaire qatari une société de droit local, dans plusieurs secteurs à déterminer.
Néanmoins, ce projet semblait controversé et en cours d’instruction. C’est avec une certaine surprise qu’il a été fait état dans la presse, le 2 février 2010, de l’entrée en vigueur d’une loi, avec effet immédiat, ouvrant davantage le Qatar à l’investissement étranger.
A cette date (04/02/10), la nouvelle loi n’a pas encore été publiée à la Gazette Officielle et n’est pas disponible au Ministère. On comprend toutefois qu’elle va seulement modifier certains articles de la loi n°13/2000. La modification principale serait l’ajout à la liste existante d’autres secteurs susceptibles d’exemption: le conseil, l’informatique, les services liés au sport, à la culture, aux spectacles ainsi que dans le domaine de la distribution (sans que les règles sur l’agence commerciale ne soient assouplies). Par ailleurs, il est précisé que le gouvernement aurait compétence pour ajouter d’autres secteurs à cette liste.
Quel sera l’impact de la nouvelle loi ?
Cet impact est incertain en l’état des informations que nous avons recueillies au Ministère du Commerce. En effet, les nouveaux secteurs ne seraient pas ouverts de plein droit à l’investissement étranger; une demande d’exemption auprès du Ministre serait toujours nécessaire.
Si des instructions claires dans le sens d’une plus grande ouverture ne sont pas données, il se peut que cette nouvelle loi ne constitue qu’un effet d’annonce.
Toutefois, il est aussi fort possible qu’un scénario plus favorable aux investisseurs étrangers ne se réalise: dans un contexte de concurrence avec les pays voisins qui ont eux-mêmes assoupli leur réglementation, le Qatar a un intérêt objectif à envoyer un signal positif et concret à des opérateurs étrangers susceptibles d’apporter au Qatar un savoir-faire nécessaire à l’avènement d’une “économie de la connaissance”, projet du pays à l’horizon 2030.
Même une fois le texte publié, il faudra probablement plusieurs mois de recul pour apprécier lequel de ces deux scénarios se réalisera sur le terrain.